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La protection du citoyen dans le domaine informatique – identité, droits de l’homme, vie privée, libertés individuelles et publiques – est assurée en France par une Loi informatique et libertés (LIL, créée en 1978, modifiée en 2004) et contrôlée par une autorité administrative indépendante, la Commission nationale informatique et libertés ( Index culturel du manuel p. 173 : « CNIL »), à vocation consultative : conseil et recommandations. De grandes structures internationales, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en 1980, le Conseil de l’Europe en 1981, les Nations Unies en 1990, se sont inspirées de la loi. Au niveau européen, les 27 États membres de l’Union européenne (UE) disposent aujourd’hui d’une loi et d’une autorité indépendante de contrôle similaires. L’Europe a adopté en 1995 une directive destinée à harmoniser au sein des États membres la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de celles-ci. Un groupe de travail réunissant les 27 autorités indépendantes, le G29 (en référence à l’article 29 de la directive), œuvre à l’élaboration de normes européennes. Nombre d’États non membres de l’UE ont adopté des lois et garanties similaires, avec ou sans autorité indépendante de contrôle.
フランス語の和訳をお願いします。

A 回答 (1件)

アイデンティティ、人権、私生活、個人および公共の自由などの情報技術の分野における市民の保護は、フランスではデータ保護法(1978年に作成、2004年に改正)によって保証され、独立行政権、国家情報・自由委員会(マニュアルp.173の文化索引: "CNIL")、助言の役割:助言と提言。

主要な国際的構造物、1980年の経済協力開発機構(OECD)、1981年の欧州評議会、1990年の国連は、法律に触発されました。欧州レベルでは、今日、27のEU加盟国が同様の法律と独立した監督当局を擁しています。 1995年、ヨーロッパは、個人データの保護と加盟国内での個人データの自由な移動の調和を目的とした指令を採択しました。 27の独立した当局、G29(指令の第29条を参照)をまとめる作業部会は、欧州規格の策定に取り組んでいます。 EU以外の多くの州でも、独立した監督機関の有無にかかわらず、同様の法律および保護措置があります。
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この回答へのお礼

ありがとうございました。

お礼日時:2019/01/23 04:40

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